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débat sur la loi des partis politique

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débat sur la loi des partis politique

Message par Joseph Kirov le Mer 8 Fév 2017 - 16:33

TITRE PREMIER
PRINCIPES GENERAUX


ARTICLE PREMIER Aux termes de la présente loi, le Parti politique est une association de personnes physiques qui adhèrent aux mêmes idéaux politiques, s'engagent à les faire triompher par la mise en oeuvre d'un programme, en vue de conquérir et d'exercer le pouvoir selon les principes démocratiques définis dans la Constitution. Le Groupement politique est : - Soit une association de Partis qui partagent les mêmes idéaux et adoptent les mêmes méthodes pour la mise en oeuvre de leur programme ; - Soit une association de personnes physiques ayant pour objet de concourir à la réalisation du programme d'un Parti politique.

ARTICLE 2 Les Partis ou Groupements Politiques, personnes morales de droit privé, se créent librement.

ARTICLE 3 Les Partis ou Groupements Politiques concourent à l'expression du suffrage universel.

ARTICLE 4 Les Partis ou Groupements Politiques doivent s'engager, dans leurs statuts, à respecter strictement les principes de la démocratie et des droits de l'homme, la souveraineté nationale, la forme républicaine de l'Etat et les lois de la République. Les Partis ou Groupements Politiques ne peuvent s'identifier à une race, une ethnie, un sexe, une religion, une secte, une langue ou une profession.

ARTICLE 5 Aucun Parti ou Groupement Politique ne peut être déclaré et exercer des activités sous la forme de Parti étranger ou de section de Parti politique étranger.

ARTICLE 6 Les Partis ou Groupements Politiques ne peuvent adopter l'appellation d'un autre ayant déjà obtenu le ce nom. Ils ne peuvent non plus se servir, pour leur propagande, de titre, de symboles ou de sigles déjà utilisés par d'autres.

ARTICLE 7 Tout citoyen peut librement adhérer au Parti ou Groupement politique de son choix. Il peut de même s'en retirer librement nonobstant toutes dispositions contraires des statuts et règlements dudit Parti ou Groupement Politique.

ARTICLE 8 Les membres fondateurs et dirigeants des Partis ou Groupements Politiques doivent être de nationalité Kolozistanaise et jouir de leurs droits politiques et civiques.

ARTICLE 9 Les statuts de tout Parti ou Groupement Politique contiennent : 1° L'indication de sa dénomination, de son sigle, et le cas échéant, de son emblème ; 2° L'indication de son objet et de son programme ; 3° L'indication de son siège ; 4° Les conditions d'admission et de radiation de ses membres ; 5° Les règles de son organisation et de fonctionnement de ses organes ; 6° La détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés de l'administration ou de la direction ; 7° Les conditions de modification des statuts ; 4 8° Les ressources ; 9° Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire ou statutaire.

ARTICLE 10 Un règlement intérieur adopté dans les mêmes formes que les statuts détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement des Partis ou Groupements Politiques.

TITRE II LES FORMALITES

ARTICLE 11 Tout Parti ou Groupement Politique doit, pour acquérir la capacité juridique, effectuer une déclaration préalable au Ministère chargé de l'Intérieur, contre récépissé de déclaration délivré dans les conditions définies ci-dessous.

ARTICLE 12 La déclaration préalable est faite par écrit, sur papier libre, par les soins des membres fondateurs du Parti ou Groupement Politique. Elle fait connaître l'état civil, la nationalité, la profession et le domicile de tous ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction dudit Parti ou Groupement Politique. Sont joints à la déclaration : Un exemplaire des statuts .

ARTICLE 13 Le Ministre chargé de l'Intérieur dispose de un mois pour vérifier la conformité du dossier avec les prescriptions de la présente loi. Lorsque le dossier est conforme, le Ministre chargé de l'Intérieur délivre le récépissé de déclaration. En cas de constatation de non-conformité du dossier, le Ministre chargé de l'Intérieur en fait la notification aux membres dirigeants du Parti ou Groupement Politique. Ceux-ci disposent d'un mois pour se mettre en règle. En cas de refus ou de silence de leur part, il est fait application des dispositions de l'article 21 in fine notamment en ce qui concerne la suspension des activités dudit Parti ou Groupement Politique. La suspension des activités du Parti ou Groupement Politique est susceptible de recours devant la justice. Si au terme du délai prescrit à l'alinéapremier ci-dessus, le Ministre chargé de l'Intérieur n'a pu donner suite au dossier, le Parti ou Groupement Politique est réputé avoir acquis la capacité juridique.

ARTICLE 14 Tout Parti ou Groupement Politique régulièrement déclaré, doit être rendu public par l'autorité compétente par l'insertionau Journal officiel du récépissé de déclaration dans le mois qui suit sa signature.

ARTICLE 15 Les Partis ou Groupements Politiques ayant obtenu le récépissé de déclaration prévu à l'article11 de la présente loi sont tenus de faire connaître obligatoirement à l'autorité compétente, tous changements survenus dans leur administration ou leur direction ainsi que les modifications apportées à leurs statuts et règlements intérieurs.

ARTICLE 16 Toutes modifications apportées aux statuts et règlements intérieurs des Partis ou Groupements Politiques sont soumis aux mêmes formalités que la déclaration.

TITRE III LES MOYENS

ARTICLE 17 La loi fixe les modalités de financement des Partis ou Groupements Politiques sur fonds publics.

ARTICLE 18 Tout Parti ou Groupement politique titulaire du récépissé de déclaration et ayant fait l'objet de l'insertion au Journal officiel tel que stipulé à l'article14 peut, sans autorisation préalable, ester en justice et acquérir à titre onéreux, aliéner, posséder et administrer, en dehors des ressources provenant des fonds publics de l'Etat ou des collectivités publiques : - Les droits d'adhésion et les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces droits et cotisations ont été redimés ; - Le local destiné à l'administration d'un Parti ou Groupement Politique et à la réunion de ses membres ; - Les biens, meubles et immeubles pouvant lui permettre d'atteindre le but qu'il s'est fixé.

ARTICLE 19 Tout Parti ou Groupement politique peut recevoir des dons et legs à l'exclusion de ceux grevés de servitudes susceptibles de porter atteinte aux dispositions des lois du Kolozistan.

ARTICLE 20 En dehors de leurs propres organes d'information,les Partis ou Groupements politiques régulièrement déclarés ont accès aux organes d'Etat de presse écrite, parlée et télévisée pour la couverture de leurs manifestations statutaires, ou pour leur propagande électorale, et dans le cadre de la retransmission des débats à l'Assemblée nationale ou des tables rondes et débats à caractère politique auxquels ils participent.

TITRE IV SANCTIONS ET PENALITES

ARTICLE 21 Les Partis ou Groupements Politiques peuvent faire l'objet de mesures de suspension pour une durée déterminée ou de dissolution assortie ou non de confiscation totale ou partielle des biens, dans les cas ciaprès : - Violation des principes constitutionnels de la Constitution ; - Violation des dispositions des articles 4, 5 et 8 de la présente loi ; - Financement non conforme à la réglementation ; - Jumelage avec un Parti politique étranger ayant pour objectif de détruire les fondements constitutionnels de la République ; - Adoption d'un programme d'action susceptible de porter atteinte à la paix, à l'équilibre social, à l'ordre public et à l'unité nationale. La suspension d'activité est prononcée par décret en Conseil des Ministres, l'urgence constatée. La dissolution est prononcée par le juge.

ARTICLE 22 En cas de suspension des activités d'un Parti ou Groupement Politique avec des poursuites judiciaires concomitantes, la levée de la suspension ne peut intervenir qu'après une décision définitive des juridictions compétentes.

ARTICLE 23 Sont passibles d'une amende de 72.000 PK à 1.000.000 PK tous ceux, membres ou dirigeants d'un Parti ou Groupement Politique, qui contreviennent aux dispositions de la présente loi. Sont passibles d'une amende de 300.000 PK à 3.000.000 de PK et d'un emprisonnement de un à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants d'un Parti ou Groupement Politique qui se sera maintenu ou reconstitué illégalement après une décision de dissolution, sans préjudice de peines privatives des droits civiques à titre complémentaire.

ARTICLE 24 La procédure du flagrant délit est applicable aux infractions susceptibles d'entraîner une peine d'emprisonnement.

ARTICLE 25 Le Parti ou Groupement Politique peut être déclaré civilement responsable en ce qui concerne la réparation des dommages causés à des tiers par ses dirigeants ou ses membres, dans le cadre de leurs activités politiques, sans préjudice des principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations des sociétés civiles et commerciales.

TITRE V DISSOLUTION

ARTICLE 26 La dissolution du Parti ou Groupement Politique peut intervenir, soit spontanément à la fin du délai prévu à cet effet dans les statuts, soit par la volonté de ses membres, exprimée au cours d'une réunion convoquée à cet effet conformément aux statuts et règlements de ce Parti. La dissolution pour violation des dispositions de la présente loi ne peut intervenir que par voie judiciaire.

TITRE VI DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 27 Les Partis ou Groupements Politiques régulièrement déclarés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi bénéficient de l'extension de ses effets.

ARTICLE 28 La présente loi s'applique aux unions, fédérations, fusions ou scissions des Partis ou Groupements Politiques ainsi qu'à leurs organisations annexes ou spécialisées.

ARTICLE 29 Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil des Ministres.

ARTICLE 30 La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal officiel de la République du Kolozistan.

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Re: débat sur la loi des partis politique

Message par Vladimir Illich Sokolov le Ven 10 Fév 2017 - 10:08

J'approuve.

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Re: débat sur la loi des partis politique

Message par Joseph Kirov le Dim 12 Fév 2017 - 16:44

On passe au vote?

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Re: débat sur la loi des partis politique

Message par Vladimir Illich Sokolov le Dim 12 Fév 2017 - 17:24

Oui Wink

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Re: débat sur la loi des partis politique

Message par Percival Cupidus le Lun 13 Fév 2017 - 12:10

Oui

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Re: débat sur la loi des partis politique

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